Décret du 21 juillet 1999 portant nomination du président du conseil de surveillance de l'Entreprise minière et chimique

J.O. Numéro 167 du 22 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10921
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Décret du 21 juillet 1999 portant nomination du président du conseil de surveillance de l'Entreprise minière et chimique

NOR : ECOI9900364D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 83-675 du 23 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu le décret no 67-797 du 20 septembre 1967 modifié portant organisation administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique ;
Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu le décret du 9 juillet 1999 portant nomination au conseil de surveillance de l'Entreprise minière et chimique ;
Vu la proposition du conseil de surveillance ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Art. 1er. - M. Christian de Torquat est nommé président du conseil de surveillance de l'Entreprise minière et chimique.

Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juillet 1999.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret